Conditions générales de vente
et de prestations de services
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre MOMS ARE WOMEN et ses clients, conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce.
En réservant une prestation, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes dispositions.
1. Identification de l’entreprise
Activité : coaching maternité et développement personnel.
Email : hello@momsarewomen.com
Site : momsarewomen.com
Numéro SIRET : 993 377 332 00016
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations réciproques entre MOMS ARE WOMEN et toute personne physique (le client) dans le cadre de la vente de prestations de coaching individuel, d’ateliers collectifs ou de marches en groupe.
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par MOMS ARE WOMEN.
3. Nature des prestations
Le coaching proposé par MOMS ARE WOMEN est un accompagnement au développement personnel. Il ne s’agit ni d’une thérapie, ni d’un suivi médical ou psychologique.
MOMS ARE WOMEN est tenue à une obligation de moyens et non de résultats. Aucun résultat spécifique ne peut être garanti. Le client reste pleinement responsable de l’application de ses apprentissages.
En cas de détresse psychologique, le client est invité à se tourner vers un professionnel de santé ou les services d’urgence (15).
4. Conditions d’éligibilité
Les prestations de MOMS ARE WOMEN sont réservées aux personnes majeures (18 ans ou plus). En validant sa réservation, le client certifie être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour contracter.
Pour les prestations incluant une activité physique (marches, ateliers en mouvement), le client certifie être en bonne santé physique et ne présenter aucune contre-indication médicale. Toute condition médicale particulière doit être signalée à MOMS ARE WOMEN avant la prestation.
MOMS ARE WOMEN se réserve le droit d’annuler toute réservation effectuée par une personne mineure ou ne remplissant pas ces conditions.
5. Réservation
Les réservations s’effectuent via le site momsarewomen.com ou la plateforme Calendly. Toute réservation entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le client reçoit une confirmation par e-mail précisant la date, l’heure, le lieu et le mode de déroulement de la prestation.
6. Tarifs et paiement
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le site momsarewomen.com au moment de la réservation. Les prix sont exprimés en euros (€). En tant que micro-entrepreneur, MOMS ARE WOMEN bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI).
Le paiement s’effectue via Calendly / Stripe, avant la prestation, sauf accord particulier écrit. Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité affichée sur le site.
Une facture ou reçu est transmis au client après encaissement du paiement.
7. Annulation, report et remboursement
7.1 Annulation ou report par le client
Le client peut annuler ou reporter sa séance sans frais jusqu’à 24 heures avant l’heure prévue.
Au-delà de ce délai, la prestation est due et non remboursable. En cas de situation exceptionnelle (maladie, imprévu majeur justifié), un report pourra être envisagé selon les disponibilités.
Après deux absences non justifiées (no-show), MOMS ARE WOMEN se réserve le droit de suspendre tout nouvel accompagnement. Toute demande d’annulation ou de report : hello@momsarewomen.com
7.2 Annulation ou report par MOMS ARE WOMEN
MOMS ARE WOMEN se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation en cas de force majeure. Une nouvelle date est proposée ou un remboursement intégral est effectué si aucun report n’est possible.
7.3 Point de départ
Le Point de départ est gratuit et sans engagement. Il peut être annulé ou reprogrammé librement.
7.4 Accompagnements et forfaits
En cas d’interruption d’un forfait après son démarrage, aucun remboursement ne pourra être effectué pour les séances déjà réalisées ou planifiées, sauf accord amiable.
7.5 Modalités de remboursement
Les remboursements acceptés sont effectués dans un délai maximum de 14 jours, sur le même moyen de paiement qu’à la réservation.
8. Conditions spécifiques aux ateliers et marches collectifs
8.1 Nombre minimum de participants
MOMS ARE WOMEN se réserve le droit d’annuler ou de reporter un atelier ou une marche si le nombre minimum de participants requis n’est pas atteint. Un remboursement intégral ou un report sera proposé.
8.2 Conditions météo et annulation extérieure
Pour les activités en extérieur, MOMS ARE WOMEN se réserve le droit d’annuler ou de modifier une prestation en cas de conditions météorologiques défavorables ou dangereuses. En cas d’annulation, un report ou un remboursement intégral est proposé.
8.3 Déclaration de bonne santé physique
En s’inscrivant à un atelier ou une marche, le client déclare sur l’honneur être en bonne santé physique et ne présenter aucune contre-indication médicale. MOMS ARE WOMEN ne saurait être tenue responsable d’un incident lié à une information médicale non communiquée.
8.4 Comportement au sein du groupe
Chaque participant s’engage à adopter un comportement respectueux envers les autres et envers MOMS ARE WOMEN. En cas de comportement perturbateur, MOMS ARE WOMEN se réserve le droit d’exclure le participant, sans remboursement.
8.5 Droit à l’image
Des photos ou vidéos peuvent être prises lors des ateliers et marches collectifs à des fins de communication. En s’inscrivant, le client consent à l’utilisation de son image dans ce cadre. Tout participant souhaitant s’y opposer doit en informer MOMS ARE WOMEN par écrit avant la prestation à hello@momsarewomen.com. Ce refus n’entraîne aucune conséquence sur sa participation.
9. Engagements réciproques
De MOMS ARE WOMEN :
— Fournir un accompagnement professionnel, confidentiel et bienveillant ;
— Respecter la charte éthique du coaching et le rythme du client ;
— Garantir la confidentialité des échanges.
Du client :
— Être majeur et capable juridiquement ;
— Être acteur de sa démarche et engagé dans son processus ;
— Fournir des informations exactes, notamment sur son état de santé pour les activités physiques ;
— Respecter les horaires, modalités et cadre du groupe.
10. Responsabilité
MOMS ARE WOMEN est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera limitée au montant total payé par le client pour la prestation concernée. Tout préjudice indirect (perte de revenus, perte de clientèle…) est expressément exclu.
MOMS ARE WOMEN décline toute responsabilité en cas d’accident, de chute ou de blessure survenant lors d’une séance en mouvement ou d’une marche collective. Le client participe sous sa propre responsabilité.
MOMS ARE WOMEN décline toute responsabilité en cas d’intoxication alimentaire ou de réaction allergique lors d’un déjeuner proposé dans le cadre d’un accompagnement. Le client est invité à signaler ses allergies au préalable.
MOMS ARE WOMEN est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) pour l’ensemble de ses activités.
11. Résiliation
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non résolu dans un délai de 30 jours à compter de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, la partie lésée pourra résilier le contrat. Le défaut de paiement constitue un manquement grave.
En cas de défaut de paiement, MOMS ARE WOMEN se réserve le droit de suspendre la réalisation des prestations jusqu’au complet paiement des sommes dues.
Le client peut mettre fin à son accompagnement à tout moment par email à hello@momsarewomen.com. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu pour les prestations déjà payées, sauf accord amiable.
12. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la confirmation de commande pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s’applique plus dans les cas suivants :
— La prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai, avec l’accord préalable exprès du client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation ;
— Le contenu numérique (vidéos, documents, programmes en ligne) a été mis à disposition et consulté par le client après son accord exprès et sa renonciation expresse à ce droit.
Pour toute demande de rétractation : hello@momsarewomen.com. Le remboursement éventuel est effectué dans les 14 jours suivant la réception de la demande.
13. Propriété intellectuelle
MOMS ARE WOMEN reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les contenus produits dans le cadre de ses prestations : textes, vidéos, supports de séance, programmes, documents PDF, visuels, logo et structure du site.
Le client s’interdit toute reproduction, exploitation ou diffusion de ces contenus sans autorisation écrite préalable de MOMS ARE WOMEN. Il s’interdit également de supprimer toute mention de copyright figurant sur ces contenus.
Le client est autorisé à utiliser les ressources remises dans le cadre de son accompagnement à des fins strictement personnelles et non commerciales.
14. Confidentialité
Les échanges tenus lors des séances individuelles sont strictement confidentiels. Dans le cadre des ateliers collectifs, chaque participant s’engage également à respecter la confidentialité de ce qui est partagé au sein du groupe.
15. Données personnelles
MOMS ARE WOMEN collecte et traite les données personnelles du client (nom, prénom, e-mail, informations liées aux réservations) en qualité de responsable de traitement, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Ces données sont utilisées pour la gestion des réservations, l’information relative aux prestations et le respect des obligations légales. Elles ne sont ni revendues ni transmises à des tiers non autorisés.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données en écrivant à : hello@momsarewomen.com
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
16. Force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code Civil, aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure (panne technique, maladie, catastrophe naturelle…). Un report de prestation sera privilégié.
17. Exception d’inexécution
Conformément à l’article 1219 du Code Civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. La suspension d’exécution prend effet à réception d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
18. Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité via hello@momsarewomen.com
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la Consommation, tout client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L’entité de médiation retenue est :
SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
Site : cnpm-mediation-consommation.eu
Adresse : 27, avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND
À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du domicile du prestataire, conformément au droit français.
19. Acceptation des CGV
En réservant une prestation auprès de MOMS ARE WOMEN, le client déclare avoir pris pleine connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Si l’une des dispositions était annulée, cela n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions.
20. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : hello@momsarewomen.com